Conditions générales de vente

1. Identification de l'éditeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription d'un abonnement payant au service DomNxt, accessible à l'adresse domnxt.com.

À compléter avant publication définitive : raison sociale, forme juridique, capital, SIRET, adresse du siège social et directeur de la publication — en attente de la création de la micro-entreprise.

Hébergement : Vercel Inc. et Supabase (données hébergées dans l'Union européenne — voir la politique de confidentialité).

Ces CGV complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, qui restent applicables. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la facturation, le paiement et la résiliation de l'abonnement.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Description du service

DomNxt est un service d'accompagnement documentaire de biens immobiliers, fourni en ligne sous forme d'abonnement (logiciel en tant que service). Il permet notamment d'organiser les documents liés à un bien, de suivre un score d'entretien indicatif, d'obtenir une estimation de valeur à partir de données publiques, de partager un dossier en lecture seule et de transmettre le dossier à un nouveau propriétaire.

Le score d'entretien, l'estimation de valeur, les indicateurs de complétude, les rappels fiscaux et les réponses de l'assistant sont fournis à titre strictement indicatif. Ils sont calculés automatiquement à partir des documents déposés par l'utilisateur et de données publiques. Ils ne constituent ni un diagnostic professionnel, ni une expertise immobilière, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour toute décision engageante (vente, achat, financement, déclaration fiscale), l'utilisateur doit consulter un professionnel qualifié.

3. Prix

L'abonnement est facturé mensuellement, toutes taxes comprises, selon un tarif dégressif au nombre de biens suivis. Le palier atteint s'applique à l'ensemble des biens du compte, et non au seul dernier bien ajouté :

• 1 bien : 4,99 € par bien et par mois.
• 2 à 3 biens : 4,49 € par bien et par mois.
• 4 à 6 biens : 3,99 € par bien et par mois.
• 7 biens et plus : 3,49 € par bien et par mois.

Le détail et des exemples chiffrés figurent sur la page Tarifs. Toutes les fonctionnalités du service sont incluses dans cet abonnement unique : il n'existe ni option payante, ni supplément par fonctionnalité. Un bien archivé après sa vente reste consultable et n'est plus facturé.

À compléter avant publication définitive : mention TVA exacte selon le régime fiscal au lancement (a priori « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base).

Les prix sont indiqués sur le site avant toute souscription. DomNxt se réserve le droit de les modifier à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique à un abonnement en cours qu'après information de l'abonné par courrier électronique, au moins un mois avant son entrée en vigueur. L'abonné qui refuse la modification peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6, sans frais, avant cette entrée en vigueur.

4. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis un compte DomNxt. Avant de valider sa commande, l'utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande, précédée de la case à cocher d'acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'abonné.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Le premier règlement intervient à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle par prélèvement automatique, à la date anniversaire de la souscription.

Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée sur les serveurs de DomNxt : elles sont collectées et traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours. Les documents déjà déposés restent consultables et exportables pendant la période de conservation prévue à l'article 6.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduite tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

L'abonné peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace personnel, au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement » directement accessible depuis l'interface où l'abonnement a été souscrit. Une confirmation de la résiliation lui est adressée par courrier électronique, sur support durable.

À compléter avant publication définitive : cette fonctionnalité de résiliation en ligne n'existe pas encore dans l'application (aujourd'hui, la clôture d'un compte se demande par email) — obligatoire dès qu'un abonnement payant existe (article L215-1-1 du Code de la consommation), à construire avec l'intégration Stripe.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, et aucun frais de résiliation n'est appliqué.

Après la résiliation, le compte et les documents restent accessibles en lecture seule et exportables pendant douze (12) mois, afin que l'abonné puisse récupérer l'historique de son bien. À l'issue de cette période, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. L'abonné peut demander la suppression immédiate de son compte à tout moment.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@domnxt.com.

Exécution immédiate du service. Le service étant fourni dès la souscription, l'abonné qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de la souscription (case à cocher dédiée). Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Disponibilité, garanties et responsabilité

DomNxt met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans engagement de niveau de service chiffré à ce stade.

L'abonné bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable aux contrats de fourniture de contenus et services numériques.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de DomNxt ne saurait être engagée à raison d'une décision prise sur le fondement du score d'entretien, de l'estimation de valeur ou de tout autre indicateur fourni à titre indicatif (voir article 2). Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter la responsabilité de DomNxt en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni de limiter les droits que l'abonné consommateur tient de dispositions d'ordre public.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@domnxt.com, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonné consommateur peut, en cas de litige non résolu dans un délai d'un an suivant sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DomNxt.

À compléter avant publication définitive : nom, adresse et modalités de saisine du médiateur, une fois l'adhésion à un organisme référencé par la CECMC effectuée — obligatoire avant toute activation de Stripe en mode live (amende DGCCRF en cas d'absence : jusqu'à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une société).

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants et les modalités d'exercice des droits.

11. Modification des CGV

DomNxt peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur à la date de sa souscription ou de sa dernière reconduction. Toute modification substantielle est notifiée à l'abonné par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 6.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. L'abonné consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).